Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent toute commande passée par une personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après "l'Acheteur") sur le site internet du Vendeur, portant sur l'achat de contenus pédagogiques numériques donnant accès à la plateforme privée Skool exploitée par le Vendeur.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de contenus pédagogiques numériques proposés par le Vendeur, en préparation du Certificat d'Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) via le jury central en Belgique.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire et exprès du Vendeur.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation définitive de sa commande et le paiement. Cette acceptation se matérialise par la coche d'une case dédiée lors du processus de commande.
L'achat des contenus proposés par le Vendeur est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus), disposant de la pleine capacité juridique de contracter au sens du droit belge.
Lorsque le contenu acquis est destiné à l'usage d'un élève mineur (le "Bénéficiaire"), la commande doit impérativement être passée par un parent, tuteur légal ou toute autre personne majeure agissant à ce titre (l'"Acheteur"). En validant sa commande, l'Acheteur déclare et garantit avoir au moins 18 ans et, le cas échéant, disposer de l'autorité parentale ou de la responsabilité légale nécessaire à l'égard du Bénéficiaire.
Le Vendeur se réserve le droit de demander toute preuve de majorité et de refuser ou d'annuler une commande passée en violation du présent article, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité en faveur de l'auteur de la commande.
Le Vendeur propose des contenus pédagogiques numériques destinés à la préparation du CESS, comprenant selon le module choisi :
À la date des présentes, les modules proposés sont : Mathématiques, Maintenance PC-Réseau, Français écrit, Français oral, FSE (Formation Sociale et Economique), Sciences, ainsi qu'un pack complet regroupant l'ensemble des modules. La composition exacte de chaque module est décrite sur la page de vente correspondante au moment de la commande.
Certains éléments annoncés comme "à venir" (par exemple certains examens blancs, correctifs ou Kahoots) sont mis à disposition progressivement. Le Vendeur s'engage à les fournir dans un délai raisonnable et à tenir l'Acheteur informé de toute évolution substantielle du contenu d'un module déjà acheté.
Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les contenus afin d'en améliorer la qualité ou de les mettre à jour en fonction des exigences du jury central, sans que cela ne constitue une modification substantielle défavorable au produit acheté.
Les prix sont indiqués en euros (€). Le Vendeur exerce sous le régime belge de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA) : aucune TVA n'est par conséquent facturée en sus des prix affichés.
Tarifs en vigueur à la date des présentes (le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande) :
| Module | Prix |
|---|---|
| Mathématiques | 250 € |
| Maintenance PC-Réseau | 250 € |
| Français écrit | 40 € |
| Français oral | 30 € |
| FSE | 150 € |
| Sciences | 100 € |
| Pack complet (toutes matières) | 700 € |
Le Vendeur opère depuis la Belgique et la franchise de TVA s'applique aux ventes réalisées dans ce cadre. Si l'Acheteur réside dans un autre État membre de l'Union européenne ou hors UE, des règles fiscales spécifiques aux services numériques transfrontaliers peuvent s'appliquer.
La commande est finalisée lorsque l'Acheteur complète le paiement via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la commande.
Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le Vendeur : l'ensemble des transactions est traité directement et de manière sécurisée par Stripe, certifié PCI DSS.
En validant le paiement, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve, et confirme remplir les conditions de capacité visées à l'article 4.
La commande est confirmée par l'envoi, à l'adresse email communiquée par l'Acheteur, d'un email de confirmation contenant un lien d'invitation personnel à la plateforme Skool, donnant accès aux documents, vidéos et à la communauté privée correspondant au(x) module(s) acheté(s).
Cet accès est en principe fourni immédiatement après confirmation du paiement. En cas de non-réception de l'email dans les 24 heures, l'Acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables avant de contacter le Vendeur à bonjour@objectifreussite.eu.
L'accès est accordé à titre strictement personnel, au Bénéficiaire désigné par l'Acheteur, et n'est pas cessible. L'Acheteur et le Bénéficiaire s'engagent à ne pas partager les identifiants d'accès ni diffuser les contenus à des tiers.
L'accès est accordé pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien en activité de la plateforme Skool. En cas de changement de plateforme technique, le Vendeur s'engage à informer les Acheteurs concernés et à garantir la continuité d'accès aux contenus déjà achetés.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Acheteur ou d'un Bénéficiaire en cas de violation des présentes CGV, notamment en cas de partage non autorisé des contenus ou des identifiants d'accès.
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (transposant la Directive européenne 2011/83/UE), l'Acheteur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Conformément à cette réglementation, et avant le début de l'exécution, le Vendeur recueille cet accord au moyen d'une case à cocher distincte de l'acceptation générale des CGV, par laquelle l'Acheteur :
Une confirmation de cet accord est conservée par le Vendeur et communiquée à l'Acheteur sur un support durable (l'email de confirmation de commande visé à l'article 8).
Par exception, si un problème technique empêche l'Acheteur d'accéder effectivement aux contenus achetés, le Vendeur s'engage à résoudre ce problème dans les meilleurs délais ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral de la commande. Toute demande de ce type doit être adressée à bonjour@objectifreussite.eu dans un délai de 14 jours suivant l'achat.
Indépendamment de ses obligations légales décrites à l'article 9, et sans y être tenu, le Vendeur examine de bonne foi, au cas par cas et à sa libre appréciation, toute réclamation motivée transmise par l'Acheteur (par exemple : contenu jugé non conforme à sa description, difficulté rencontrée avec un module). Le Vendeur peut, selon les circonstances, proposer un complément de contenu, un correctif, un remboursement partiel ou total.
Cette possibilité constitue une faculté laissée à l'appréciation du Vendeur. Elle ne crée, dans le chef de l'Acheteur, aucun droit acquis à remboursement en dehors des cas visés à l'article 9, et ne saurait être interprétée comme une garantie de satisfaction ou de remboursement automatique.
L'ensemble des contenus proposés par le Vendeur (syllabus, vidéos, exercices, corrigés, supports pédagogiques, textes, images, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur belge et les conventions internationales applicables.
L'achat d'un module confère à l'Acheteur et au Bénéficiaire un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, à des fins strictement privées d'étude. Il est strictement interdit de :
Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à la suspension de l'accès sans préavis ni remboursement, ainsi qu'à toute action judiciaire utile.
Le Vendeur s'engage à mettre tout en oeuvre pour fournir des contenus pédagogiques de qualité, à jour et conformes aux exigences connues du jury central. Le Vendeur ne garantit toutefois pas les résultats obtenus par l'Acheteur ou le Bénéficiaire aux examens, ceux-ci dépendant de facteurs personnels indépendants de la qualité des contenus fournis.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Vendeur est, dans toute la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur pour le module concerné.
La fourniture des services décrits aux présentes repose sur l'utilisation de plateformes tierces indépendantes du Vendeur, notamment :
L'Acheteur et le Bénéficiaire s'engagent à respecter, en plus des présentes CGV, les conditions d'utilisation propres à la plateforme Skool lors de la création de leur compte sur celle-ci. Le Vendeur n'est pas responsable des conditions, indisponibilités ou évolutions tarifaires propres à ces plateformes tierces, indépendantes de sa volonté.
Dans le cadre du traitement de la commande, le Vendeur collecte les données personnelles nécessaires (nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, données relatives au Bénéficiaire) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
Ces données sont transmises, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat, aux sous-traitants suivants :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables en Belgique.
L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Vendeur à l'adresse bonjour@objectifreussite.eu. L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) belge.
En cas de difficulté, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le Vendeur à l'adresse bonjour@objectifreussite.eu afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, l'Acheteur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be), entité qualifiée belge de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur (notamment celles relatives à la compétence judiciaire en matière de contrats conclus avec des consommateurs), tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relève, à défaut de règlement amiable, des tribunaux compétents conformément au droit belge et européen applicable, l'Acheteur consommateur conservant en tout état de cause la possibilité d'introduire ou de se voir attraire en justice devant les juridictions de son propre domicile.
Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur plein effet.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les commandes déjà validées restent régies par les CGV en vigueur au moment de leur validation. L'Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV.
Conditions Générales de Vente - Objectif Réussite - Version juin 2026
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